Société anonyme « SOCIETE DE GESTION DE L’AERODROME DE SPA » Siège social : 5101 NAMUR (Loyers), Namur Office Park, Avenue des Dessus-de-Lives, 8 Numéro d’entreprise : 0864.942.664 Registre des personnes morales : Namur

Privacy policy – politique de gestion des données à caractère personnel

PREAMBULE

La Société de gestion de l’aérodrome de Spa respecte la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données - RGPD).

La Société de gestion de l’aérodrome de Spa accorde beaucoup d’importance à la protection des données personnelles qu’elle est amenée à traiter en tant que responsable du traitement dans le cadre de ses activités.

Cette déclaration de confidentialité explique de quelle manière la Société de gestion de l’aérodrome de Spa garantit la protection des données personnelles lorsqu’elle traite les activités commerciales (concessions, locations de stands de stationnement, avitaillement, redevances d’utilisation, etc.) et opérationnelles de l’aérodrome (gestion du trafic, incidents, etc.).

Elle fournit des détails relatifs :

• A la manière dont les données sont recueillies ;
• A la manière dont l’intégralité des données personnelles sont protégées ;
• A la manière dont les informations sont utilisées ;
• Aux droits que vous pouvez exercer concernant vos données personnelles.

Elle peut être amenée à être revue ou actualisée. Nous vous recommandons de la lire attentivement et de la consulter régulièrement.

1. Notions générales

Les concepts suivants sont utilisés dans ce règlement :

• Données personnelles : toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable ;
• Traitement : (ensemble des) action(s) sur les données personnelles (conserver, collecter, modifier, demander, consulter, utiliser, envoyer, transmettre, effacer, supprimer des données personnelles) ;
• Responsable du traitement : personne physique ou morale, institution, service ou tout autre organisme qui, seul ou avec d’autres, définit la finalité et les moyens du traitement des données personnelles ;
• Sous-traitant : personne physique ou morale, institution, service ou tout autre organisme qui traite les données personnelles pour le responsable du traitement.

Des définitions plus détaillées peuvent être consultées à l’article 4 du RGPD.

Le responsable du traitement est la Société de gestion de l’aérodrome de Spa, n°BCE : 0864.942.664, située au Namur Office Park, Avenue des Dessus-de-Lives, 8 à 5101 Loyers et représenté par :

• Monsieur Nicolas THISQUEN, Président du Conseil d’administration en vertu de l’article 10 des statuts.

Dans ce règlement, la Société de gestion de l’aérodrome de Spa est désignée sous le terme de « Responsable du traitement ».

2. Champ d’application

Cette déclaration s’applique à toute personne qui s’adresse, marque un intérêt ou contracte avec la Société de gestion de l’aérodrome de Spa relativement à son accès (atterrissages, décollages), ses services (avitaillement, etc.) ou ses activités (aéronefs basés).

Dans la présente déclaration, ces personnes sont appelées les « Personnes concernées ».

3. Finalité du traitement de vos données

La Société de gestion de l’aérodrome de Spa traite uniquement les données qui lui sont nécessaires et ne les conserve pas plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire pour réaliser les finalités suivantes :

• Le suivi de vos demandes concernant l’aérodrome ou la Société de gestion de l’aérodrome de Spa et l’accueil des utilisateurs du site ;
• La gestion, le contrôle et le suivi du trafic aérien au départ et à l’arrivée de l’aérodrome en vue d’assurer la sécurité aérienne et au sol ainsi que la perception des redevances y afférentes ;
• La location de stand de stationnement pour aéronef dans des hangars de l’aérodrome et l’accès aux services d’avitaillement ;
• L’évaluation et l’amélioration de la qualité des services de la Société de gestion de l’aérodrome de Spa dans la mise en œuvre de ses activités ci-dessus décrites.

Le traitement de ces données personnelles a lieu sur la base des motifs juridiques ou légitimes suivants :

• Avec votre autorisation pour toute demande, question ou requête introduite auprès de la Société de gestion de l’aérodrome de Spa concernant son accès (atterrissages, décollages), ses services (avitaillement, etc.) ou ses activités ;
• Dans le cadre de l’exécution des conventions de concession et des abonnements (locations de stands de stationnement pour aéronefs) ;
• Sur base de la sauvegarde des intérêts de la Personne concernée en vertu de l’accord de coopération du 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne ;
• Aux fins de notre intérêt légitime quant à l’amélioration en permanence de nos services.

En contactant la Société de gestion de l’aérodrome de Spa ou en visitant notre site internet, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions énoncées dans la présente déclaration ainsi que les objectifs et méthodes de traitement qu’elle implique.

4. Identification et collecte des données recueillies

Le Responsable du traitement traite les données personnelles ayant un rapport avec :

• L’identité des Personnes concernées comme le nom, le prénom, le numéro de registre national, la copie de la carte d’identité ou la date de naissance ;
• Les coordonnées des Personnes concernées comme l’adresse, le numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), le numéro de fax ou l’adresse électronique ;
• Les données d’identification financière comme le numéro de compte bancaire ;
• Les données relatives à l’aéronef détenu ou utilisé par les Personnes concernées ainsi que les données de vol (type, immatriculation, poids, relevé de vols).

La Société de gestion de l’aérodrome de Spa ne traite pas toujours toutes les données citées ci-dessus mais uniquement celles dont elle a besoin selon l’objectif du traitement visé au point 3.

La Société de gestion de l’aérodrome de Spa collecte les données ci-dessous à partir de la Personne concernée elle-même lorsque celle-ci s’adresse à elle pour bénéficier d’un service que celle-ci propose.

5. Protection de vos données

Vos données personnelles sont traitées de façon confidentielle.

Afin, dans la mesure du possible, d’empêcher tout accès non autorisé aux données personnelles collectées dans le cadre de la présente déclaration de confidentialité, la Société de gestion de l’aérodrome de Spa a élaboré des dispositions en matière de sécurité et d’organisation. Ces dispositions concernent à la fois la collecte et la conservation des données et s’intègrent dans les procédures générales de la Société de gestion de l’aérodrome de Spa.

Ces dispositions s’appliquent également à tous les sous-traitants auxquels la Société de gestion de l’aérodrome de Spa fait appel.

6. Traitement des données et transmission éventuelle

Le Responsable du traitement peut transmettre les données personnelles aux destinataires suivants :

• À la Direction générale du Transport aérien ;
• Au Service public de Wallonie ;
• Au Médiateur de la Région wallonne ;
• Le cas échéant, à notre conseil juridique externe ou à un huissier en cas de contentieux ;
• Le cas échéant, à des personnes physiques ou morales prestant des services pour la Société de gestion de l’aérodrome de Spa dans le cadre des finalités visées au point 3 (consultance juridique, économique ou immobilière, réviseurs, notaires, prestataires informatiques, sondage, enquête de satisfaction, etc.).

La Société de gestion de l’aérodrome de Spa ne transmet pas toujours toutes les données citées ci-dessus mais uniquement celles dont l’organisme tiers a besoin selon l’objectif du traitement visé au point 3.

L’accès aux données personnelles est accordé aux travailleurs habilités de la Société de gestion de l’aérodrome de Spa conformément au principe du « besoin d’en connaître ». Ces personnes respectent les conventions règlementaires et, le cas échéant, des règles de confidentialité supplémentaires.

La Société de gestion de l’aérodrome de Spa ne transmet pas les données personnelles collectées dans le cadre des finalités visées au point 3, ni ne les vend, les loue ou les échange avec une quelconque organisation ou entité autre que celles visées ci-dessus.

La Société de gestion de l’aérodrome de Spa peut transmettre les données personnelles à la demande de toute autorité légalement compétente ou de sa propre initiative s’il estime de bonne foi que la transmission de ces informations est nécessaire afin de respecter les lois ou les règlementations ou afin de défendre et/ou de protéger les droits, les intérêts ou les biens du Responsable du traitement et/ou de la Personne concernée.

Enfin, aucun traitement de données personnelles par la Société de gestion de l’aérodrome de Spa n’implique un transfert de celles-ci vers un pays non membre de l’Espace Economique Européen. Vos données sont exclusivement stockées par la Société de gestion de l’aérodrome de Spa sur des serveurs localisés en Belgique.

7. Droits des Personnes concernées

En tant que Personne concernée, vous bénéficiez des droits suivants :

• Vous avez le droit de savoir à tout moment quelles sont celles de vos données personnelles que nous traitons et dans quelle mesure nous les utilisons ;
• Vous avez toujours le droit de faire rectifier vos données personnelles ;
• Vous disposez également d’un droit d'opposition, pour motifs graves et légitimes, au traitement de vos données personnelles ;
• Vous avez le droit de demander à la Société de gestion de l’aérodrome de Spa la suppression de vos données personnelles ou la limitation de leur traitement. Ces droits ne sont toutefois pas absolus. Toute demande sera donc examinée au cas par cas. Une suppression de vos données personnelles peut avoir pour effet que la Société de gestion de l’aérodrome de Spa ne pourra plus vous fournir certains produits et services ou remplir ses obligations légales ou règlementaires ;
• Vous avez le droit de nous demander de transférer vos données personnelles à vous ou directement à un autre responsable du traitement.

Vous pouvez exercer ces droits en introduisant une demande soit :

• Par courrier postal à l’adresse suivante : Société de gestion de l’aérodrome de Spa, Namur Office Park, Avenue des Dessus-de-Lives, 8 à 5101 Loyers ;
• Par e-mail à l’adresse électronique suivante : info@aerodromedespa.be
• Par téléphone au numéro suivant : +32 (0) 81/32.89.70.

La Société de gestion de l’aérodrome de Spa vous répondra dans les meilleurs délais et au plus tard, dans le mois suivant la réception de votre requête.

Si vous estimez, à un moment donné, que la Société de gestion de l’aérodrome de Spa porte atteinte à votre vie privée, vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle. En Belgique, il s’agit de l’Autorité de Protection des Données :

Commission de protection de la Vie privée

Rue de la Presse, 35

1000 Bruxelles

Tél. : +32 (0)2 274 48 00

Fax : +32 (0)2 274 48 35

commission@privacycommission.be www.privacycommission.be

8. Durée de conservation des données

Le Responsable du traitement conserve les données personnelles de la Personne concernée :

• Aussi longtemps que nécessaire pour le traitement et le suivi des vols conformément à la règlementation nationale et internationale et aux instructions de la Direction générale du Transport aérien et du Service public de Wallonie ;
• Aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des conventions de concession ou des abonnements (location d’un stand de stationnement) ;
• Aussi longtemps que souhaité par la Personne concernée avec un minimum d’un an pour les candidats à la location d’un stand de stationnement (liste d’attente) ;
• Aussi longtemps que nécessaire pour supprimer les données après l’expiration des délais de conservation comptable prévus par la loi en ce qui concerne les transactions commerciales (concession, abonnements, avitaillement) ;
• Aussi longtemps que nécessaire pour supprimer les données après l’expiration des délais de conservation prévus par la loi ;
• Aussi longtemps que nécessaire pour supprimer les données après l’expiration des délais de prescription prévus par la loi ;
• Aussi longtemps que nécessaire pour remplir les obligations découlant d’un texte de loi, d’une autre réglementation ou d’une convention.

8. Droit applicable et tribunal compétent

La présente déclaration de confidentialité est régie, expliquée et exécutée conformément au droit belge, qui est exclusivement d’application.

Les cours et tribunaux de l’arrondissement de Namur sont seuls compétents pour connaître de tout litige qui découlerait de l’interprétation ou de l’exécution de la présente déclaration de confidentialité.